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La gestion d'un litige nécessite une démarche structurée et la connaissance des procédures adaptées. Les délais et modalités de contestation d'un prélèvement La contestation d'un prélèvement non autorisé peut s'effectuer dans un délai de 13 mois suivant la date du débit.
documents nécessaires pour le suivi des conversionsUne documentation administrative rigoureuse s'impose pour le suivi des conversions TTC/HT. Les entrepreneurs doivent conserver les factures, les reçus et les justificatifs comportant les montants HT, la TVA appliquée et le total TTC.